PLFR 2015 : plusieurs réformes annoncées pour les collectivités

Le gouvernement a présenté, vendredi dernier, son projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 en Conseil des ministres. Parmi les mesures concernant les collectivités, on retrouve notamment la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), le remaniement de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Outre une prévision de déficit public de l’Etat de 3,8 % du PIB en 2015 (73,3 milliards d’euros), le projet de loi de finances rectificative maintient sa « prévision de déficit des administrations publiques inchangée, à 3,8 % du PIB »  aussi, selon le ministère des Finances. « Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB », précise-t-il.
Le PLFR pour 2015 prévoit de prolonger de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2020, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les ZRR et de réformer le dispositif en modifiant notamment les critères de classement. « Dans ce cadre, le classement actuel demeure jusqu'au 30 juin 2017. A compter du 1^er juillet 2017, un nouveau classement établi sur la base de critères rénovés et tenant compte des modifications de périmètres des EPCI entrera en vigueur », indique l’article 18 du PLFR.
L’article 20 reporte, quant à lui, à 2017 la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'imposition. Afin d'accompagner les transferts de charges identifiés, il porte la durée du lissage des variations de cotisations d'impôt de cinq à dix ans et prévoit son application au premier euro. Enfin, il adapte les règles relatives au coefficient permettant de maintenir inchangée la proportion contributive des locaux d'habitation et celle des locaux professionnels.
Afin d'alléger la « charge administrative »  des collectivités locales et « d'inciter les usagers à réduire leur production de déchets »  - et par là même le coût de la gestion des déchets - , les collectivités pourront financer par la TEOM la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. « Corrélativement, elles ne seraient plus tenues d'instituer la redevance spéciale prévue pour le financement de la gestion des déchets assimilés », indique l’article 25 du PLFR. De plus, dans le but de « faciliter la mise en place de la part incitative »  de TEOM, les collectivités  pourront l’expérimenter sur une portion de leur territoire. A l'issue d’une période d’essai de cinq ans, « les collectivités devront soit étendre la part incitative à l'ensemble de leur territoire, soit y renoncer », détaille le projet de loi.
Présentant trop de défauts - car mettant à la charge des collectivités un montant de participation excessif, communiqué tardivement et ne conduisant pas à responsabiliser les collectivités, selon le PLFR - le dispositif de participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) serait refondu (article 23).
Des ajustements concernant la fiscalité locale sont également prévus. Le PLFR propose ainsi de supprimer la variable d'ajustement mise en place au moment de la suppression de la taxe professionnelle. En outre, « les conditions d'application de la procédure d'harmonisation progressive des taux d'imposition seraient assouplies : elle serait applicable lorsque le taux de la commune la moins imposée serait inférieur à 90 % du taux le plus élevé, contre 80 % actuellement. Cet assouplissement serait étendu aux EPCI », explique l’article 24 du PLFR 2015.
Reste à savoir si les mesures annoncées par François Hollande (lire article ci-dessus), hier, influeront sur le budget 2015 ou uniquement sur celui de 2016.

Télécharger le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

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